1. INTRODUCTION

1.1. La Société par actions simplifiée unipersonnelle Vitaliterre (ci-après la « Société ») immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe, sous le numéro RCS : 834 143 802. Son siège social est situé 18, rue de la Halle, 76220, France, Mail : didier.appert@vitaliterre.fr, n° Tel. : 06.08.40.84.02. La Société est dirigée par son Président fondateur Monsieur Didier Appert.

1.2. La Société est propriétaire et éditeur du site internet marchand www.vitaliterre.fr ci-après le « Site ») commercialisant des minéraux, fabriquant et commercialisant des produits de macération, des tisanes, des biostimulants, pour l’agriculture, les collectivités locales et les particuliers (ci-après les « Produits »).

Le Site est hébergé par la société LWS :

Capital de 1 000 000 Euros
10, RUE PENTHIEVRE
75008 PARIS
France

Site Web : https://www.lws.fr

1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise ses Produits sur le Site.

1.4. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et tout Client du Site (ci-après le « Client »). Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces CVG et déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

1.5. Aucune condition générale d’achat ne peut prévaloir sur ces CGV ni être opposée par le Client à la Société.

1.6. Les présentes CGV sont portées à la connaissance des Clients, de façon permanente, en bas de chaque page du Site. A ce titre, elles sont opposables à tout Client. Toute commande par un Client sur le Site est régie par les présentes CGV. Le Client reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes CGV du fait de sa Commande ou de toute prestation accomplie par la Société et déclare les accepter sans réserve.

Pour ce faire, le Client coche la case suivante : « En cochant cette case, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente du Site ».

Les Clients Professionnels acceptant les présentes CGV déclarent agir en qualité de professionnel inscrit au registre du commerce et dans le cadre de leur activité professionnelle.

1.7. Ainsi, toute réserve concernant les présentes CGV ou toute condition particulière communiquée par le Client à la Société ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et signée par la Société, prévaloir sur les CGV.

1.8. La Société se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV.

La commande du Client est régie par les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

1.9. Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU SITE

2.1. Les Produits proposés

2.1.1. La Société porte un soin tout particulier à délivrer à ses Clients des informations complètes qui permettent de respecter l’article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. A cet effet, chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive récapitulant notamment ses caractéristiques essentielles, son prix hors taxes et toutes taxes comprises, sa disponibilité et les modalités de sa livraison. Concernant certains Produits pondéreux tels que les Bag in Box de 250 kg, 500 kg et 1000 kg et le basalte livré Big Bag ou en vrac en camion veuillez contacter la Société avec le formulaire en ligne ou par mail adressé à didier.appert@vitaliterre.fr afin d’établir un devis intégrant le prix des Produits et les frais de transport.

2.1.2. Les photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les Produits proposés présents sur tous les supports marketing ou sur le site www.vitaliterre.fr ne sont pas contractuels et son sujet à modification sans préavis. Les formes des bidons, des étiquettes, la couleur des produits vendus peuvent changer mais leurs caractéristiques et leurs performances ne changent pas.

2.1.3. Les Produits proposés sont destinés à la France métropolitaine et à la Belgique, le Luxembourg, la Suisse. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité du Produit concerné avec la législation de son pays. La Société décline, de ce fait, toute responsabilité en cas d’exportation de Produits non compatibles, ce que le Client accepte expressément du fait de la passation de la commande.

La Société s’autorise à titre exceptionnel la vente en bidons, fûts ou cuves recyclés. Ces contenants et supports de contenant sont nettoyés rigoureusement et n’ont pas contenu de matières incompatibles avec l’agriculture conventionnelle et bio. Ils ont contenu exclusivement les Produits de la Société SAS Vitaliterre.

Dès réception des marchandises, l’acheteur doit stocker ces produits dans une pièce fraîche et à l’abri d’une lumière.

2.1.5. La Société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

2.1.5. Spécifique extraits fermentés, macérations et tisanes

Des nuances de teinte de ces préparations ne révèlent en aucun une altération de la qualité du Produit. De même une déformation (gonflement) du contenant – bidon ou bag in box – durant la période de stockage ne nuis en aucun cas à la qualité du Produit.

Il appartient aux Clients de se conformer aux prescriptions et éventuelles restrictions en termes de stockage et d’usages des Produits tels qu’elles sont notifiées sur la fiche technique d’accompagnement du produit qui est également accessible sur le Site.

L’acheteur reconnait avoir lu et compris comment utiliser les produits vendus. La Société SAS Vitaliterre ne pourra pas être tenue responsable légalement en cas de dommage fait aux cultures.

2.2. Création d’un compte Client

La création d’un compte Client permet de pouvoir passer une commande et, ainsi, d’acheter des Produits mis en vente par la Société sur le Site. Le Client doit, pour cela, se rendre sur le site vitaliterre.fr et remplir dûment l’ensemble des informations requises et nécessaires à la création d’un compte Client (nom et prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, numéro de téléphone etc.). Les informations renseignées restent sous l’entière responsabilité du Client.

2.3. La procédure de passation d’une Commande

2.3.1. Sélection des Produits

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander et clique sur le bouton « Ajouter au panier ». Pour finaliser l’étape de sélection des Produits et passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur le bouton « Commander». Cette étape valide le panier du Client (la « Commande »).

2.3.2. Validation du récapitulatif de commande

Le récapitulatif de la Commande permet au Client de vérifier en détail sa Commande et, ainsi, corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer ladite Commande pour exprimer son acceptation.

Le récapitulatif de la Commande reprend les informations suivantes :

·         les Produits commandés ;

·         le prix total de la Commande ;

·         le prix des frais de port ;

·         les adresses de facturation et de livraison du Client ;

2.3.3. Enregistrement de la Commande

En cliquant sur « Suivant », le Client procède à l’enregistrement de sa commande sous réserve qu’il ait préalablement accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

2.3.4. Après son enregistrement la commande est validée par courrier électronique.

2.3.5. Le Paiement

2.3.5.1. Paiement

La fonction utilisée par le Client pour valider sa Commande comporte la mention : « Choisissez votre moyen de paiement » ou « Paiement » indiquant que la passation d’une Commande par le Client sur le site www.vitaliterre.fr oblige le Client à son paiement.

2.3.5.2. Modes de règlement

En fonction du montant de la Commande, les modes de règlement sont mis à la disposition du Client.

Par carte bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de paiement auprès de son établissement bancaire ;

Par virement bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de virement auprès de son établissement bancaire. Le Client dispose de quarante-huit (48) heures ouvrables après la validation de sa Commande pour effectuer le virement sur le compte de la Société. Après cette période, la Commande est automatiquement annulée ;

Par chèque bancaire : Après avoir validé sa commande en ligne, le Client doit envoyer, sous 5 jours ouvrables, à l’adresse suivante : SAS Vitaliterre 18 Rue de la Halle 76220 Gournay-en-Bray, les documents suivants :

son chèque ;

sa validation de commande imprimée (reçu par e-mail) ;

sa photocopie de carte d’identité.

A réception de ces documents, la Société encaisse le chèque du Client et lui adresse sa Commande. Le Client est informé que le paiement par chèque bancaire engendre des vérifications augmentant les délais de livraison. La non réception des documents précités, sous 5 jours ouvrable, entraîne l’annulation de la commande.

En espèces :  sur place dans les locaux de la Société ou sur les marchés et foires ;

Soit par toute autre modalité de paiement proposé sur le Site de vente en ligne « www.vitaliterre.fr ».

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser 100 % du montant global de la facture avant envoie des Produits.

 Concernant les commandes effectuées sur la boutique de vente en ligne du Site le règlement devra être fait dans son intégralité après validation du « panier » et des « Conditions Générales de Vente ».

2.3.6. Validation finale et de la Commande

La validation de la commande sur le Site constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Dès que le Client a validé sa Commande, il reçoit un courriel d’accusé de réception récapitulant les éléments essentiels de la Commande et mentionnant son numéro de Commande.

La Commande n’est définitive qu’à partir du moment où la Société reçoit, le paiement de la totalité de la Commande

Toute Commande est ferme et définitive et engage le Client.

2.3.7. Information sur le départ de la Commande

La Commande est expédiée au Client dès lors que le montant de la Commande a été crédité sur le compte bancaire de la Société.

Un courriel d’information de suivi de Commande peut être envoyé au Client au moment de la prise en charge, par le transporteur, de la Commande. Le Client pourra recevoir une Commande en plusieurs envois.

2.3.8. Emission de la facture

Après validation et paiement de la Commande, le Client recevra par e-mail (à l’adresse électronique indiquée lors de la Commande) une notification. Il recevra la facture relative à sa Commande, tenant compte des éventuels frais de livraison, lors de la réception de la Commande.

La facture comprend le détail du prix de chaque Produit H.T. avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total H.T. et incluse dans le total T.T.C.

Pour toute Commande ayant donné lieu au versement d’un acompte, une facture pro-forma sera émise.

2.4. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

2.5. Rabais, ristournes et escomptes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

2.6. Preuves de transactions

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurités, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuves.

3. FIXATION DES PRIX

3.1. Tous les prix des Produits affichés sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes (H.T.) et le taux de T.V.A. en vigueur au jour de la Commande est mentionné.

3.2. Au prix des Produits s’ajouteront les éventuels frais de livraison exprimés en hors taxe (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.), à l’exception de certains Produits pour lesquels les frais de livraison sont directement inclus dans le prix des Produits.

3.3. En ce qui concerne le prix des Produits de la catégorie « basalte » ils incluent également les frais de préparation et de livraison. Le Client est informé que ces prix sont susceptibles de modifications en fonction du lieu de livraison de la Commande. Les prix affichés sur le Site sont seulement indicatifs et pourront ainsi varier en fonction du lieu de livraison de la Commande.

3.4. Les prix facturés sont les prix livrés. Les prix livrés tiennent compte, cumulativement : des frais de préparation de la commande ; de la situation géographique du lieu désigné par le Client comme étant le lieu de livraison de la commande ; du poids (à la tonne, au kilogramme, etc.) du ou des Produit(s) commandé(s) au jour de la livraison ; du nombre et/ou de la quantité de Produits commandés des taxes spécifiques rentrant dans le calcul du prix d’achat H.T.

3.5. Pour avoir accès aux frais de livraisons, le Client doit renseigner le Code postal ou l’adresse du lieu où il souhaite que le(s) Produit(s) soi(en)t livré(s). Ainsi, les prix affichés ne seront donc valables que pour le code postal indiqué lors de sa connexion au Site ou l’adresse postale de livraison renseignée lors de la création de son compte Client et donc de sa Commande.

3.6. La Société se réserve le droit de modifier les frais de préparation et les frais de livraison de la Commande à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base desdits frais en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande. La Société informe ses Clients qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire ou vil prix, quelle qu’en soit la raison (notamment, sans que cette liste soit limitative, un bug informatique, une erreur manuelle ou une erreur technique), la commande – même validée par la Société – sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors mis en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé.

3.7. Il est expressément convenu que seul le prix hors taxes sert d’assiette pour le calcul d’éventuelle remise, ristourne et autres avantages financiers.

3.8. Toute Commande effectuée sur le Site doit être payée en euros.

4. DÉLAI DE RÈGLEMENT

4.1. En cas de paiement comptant, le montant de la Commande est payable en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées à l’Article 2.2.8, au choix du Client.

Toute Commande effectuée sur la boutique de vente en ligne du Site internet «www.vitaliterre.fr» le règlement devra être fait dans son intégralité après validation du « panier » et des « Conditions Générales de Vente » sur le Site.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant T.T.C. de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1. Il est expressément convenu que la propriété des produits vendus par la Société ne sera transférée au Client qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant la livraison intervenue dans les termes de l’Article 6 des présentes CGV et transfert de la livraison des Produits au Client, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5.2. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix sur le compte bancaire de la Société.

5.3. La Société se réserve le droit de reprendre les produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun de ses droits et intérêts, (i) lorsque le paiement des produits n’est pas, intervenu dans les délais prévus par les parties à l’Article 4 des CGV ou, (ii) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client.

5.4. Tant que les produits n’auront pas été complètement payés, le Client s’engage à les conserver de manière telle qu’ils puissent être identifiés comme la propriété de la Société. A ce titre, en cas de revente, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de la revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose de vendre, et du droit de réserve de la Société de revendiquer entre ses mains, soit les produits livres sous réserve de propriété, soit leur prix.

5.5. Dans le cas où la commande du Client porterait sur des biens fongibles et que le Client, après réception de sa commande, a réalisé toute opération telle que l’individualisation de tels biens n’est plus possible, il s’engage à restituer à la Société, en cas de non-paiement, des biens de qualité équivalente en quantité égale.

5.6. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer la Société sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

5.7. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou en nantissement ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

5.8. En cas de transformation ou de modification des produits faisant l’objet d’une réserve de propriété avec d’autres produits, le Client s’engage à régler immédiatement à la Société le solde du prix restant dû, sauf à ce qu’avec l’accord express de la Société, il lui cède la propriété des biens résultant de la transformation a titre de garantie de la créance originaire de la Société.

5.9. Le Client devra à compter de la date de délivrance du Produit et jusqu’au complet paiement de celui-ci, apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits et souscrire toutes les assurances pour couvrir les dommages et sinistre susceptibles d’être causés aux Produits par ceux-ci.

Aussi, à compter de cette date, le client supportera seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

6. LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. Le délai de préparation et de livraison de la commande commence à courir de la date de validation finale de la Commande par la Société prévue à l’Article 2.3.6 des présentes CGV.

6.2. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui ou le Client a passé et réglé sa Commande. La Société fait au mieux pour faire livrer les Produits commandés dans les délais indiqués. Leur dépassement ne saurait ni engager la responsabilité de la Société, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.

6.3. Les délais de préparation pourront être allongés si le Client n’apporte pas son concours en temps voulu ou en raison de circonstances imprévues ou exceptionnelles ou d’un transitaire.

6.4. Les dépassements de délais de préparation ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ou à annulation des commandes en cours.

6.5. Toutefois, si trois (3) mois après la date de livraison fixée, sauf cas de force majeure ou rupture d’approvisionnement des produits auprès de tiers, les Produits, objet de la commande, n’ont pas été livrés, la vente pourra alors être résolue à la demande du Client qui pourra ainsi notifier par écrit son refus de recevoir la livraison des Produits et obtenir restitution de l’acompte versé, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise au Client ;
• soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine, sauf accord entre la Société et le Client.
• Pour la Corse, au-delà d’une Commande représentant un poids de 30 kg, nous consulter pour un devis de transport optimisé.
• La livraison pour les pays suivant : Belgique, Luxembourg, faite par « Mondial Relay » à raison d’une livraison par bidon acheté, sauf accord entre la Société et le Client.

Tout acheteur étranger devra s’assurer que le Produit répond à la réglementation de son pays.

La SAS Vitaliterre ou le Site « www.vitaliterre.fr » ne sera pas tenu responsable des conséquences liées à l’achat d’un Produit sur son Site si celui-ci ne respecte pas la réglementation en vigueur dans le pays du Client.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la Commande.

La Société SAS Vitaliterre se réserve le droit de reporter la livraison des Produits à cause des conditions climatiques excessives (gel en hiver et très fortes chaleurs en été).

7. RÉCEPTION DES PRODUITS

7.1. Toute Commande engage de manière ferme et définitive le Client qui s’engage en conséquence à réceptionner les Produits commandés.

7.2. Le Client s’engage à réceptionner les Produits conformément aux informations renseignées lors de la passation de la Commande (notamment concernant l’adresse de livraison de la Commande). Le Client est tenu de se conformer à la date de livraison convenue par échange de mail et d’un commun accord entre le Client et la Société. A l’exception des Produits pondéreux Bag in Box de 250 kg, 500 kg et 1000 kg et du basalte livré Big Bag ou en vrac en camion, dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure d’assurer la réception de tout ou partie de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Société s’engage à assurer une nouvelle livraison des Produits concernés.

L’ensemble des frais supplémentaires qui seraient occasionnés par ce report seront facturés au Client. Le montant des frais supplémentaires qui seraient ainsi facturés ne pourra dépasser un montant correspondant à 70% de la Commande. L’impossibilité d’effectuer la seconde livraison sera considérée comme un refus par le Client de réceptionner la Commande et entrainera son annulation par la Société.

7.3. En cas de refus du Client de réceptionner tout ou partie de la Commande, la Société sera en droit de prélever le montant de la Commande ou le cas échéant le solde de la Commande restant à acquitter dans les quarante-huit (48) heures suivant ledit refus.

7.4. Lors de la réception des Produits, il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier l’état apparent des Produits avant de procéder au déchargement.

7.5. Le Client est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur, à savoir préciser sur le récépissé de transport les avaries/vices apparents et confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant leur livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce. Un double de ce courrier devra être adressé à la Société.

7.6. Sans préjudice de ces dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations de la part du Client envers la Société, résultant de la constatation d’un vice apparent ou d’une non-conformité des Produits par rapport à la commande ou au bordereau d’expédition, doivent être impérativement formulées par écrit dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la livraison des Produits. En cas contraire, la livraison sera considérée comme acceptée.

7.7. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou anomalies constatées. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces

vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7.8. Après vérification du ou des Produit(s), avant leur déchargement, avec le transporteur, le Client signe le bon de livraison. Aucune réclamation ne sera recevable en l’absence de production par le Client du bon de livraison dûment signé.

7.9. La responsabilité lors du déchargement des Produits est entièrement à la charge du Client. En acceptant les CGV, le Client s’engage à prendre l’entière responsabilité du déchargement du ou des Produits commandés.

7.10. En acceptant les CGV, le Client s’engage à être en capacité de décharger la commande de Produits pondéreux, tels que les extraits fermentés  conditionnés sur palette en Bag in Box de 250 kg, 500 kg et 1000 kg et du basalte livré en Big Bag du véhicule du transporteur (camion, camionnette,…) dans les meilleures conditions et avec l’outil de manutention adéquat. Le Client devra manœuvrer son outil afin de disposer le(s) Produit(s) au sol. Dans le cas où le Client n’est pas en possession de l’outil de manutention adéquat et/ou dans l’incapacité d’effectuer la manœuvre, la Société se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement de retour du ou des Produits (notamment transport – réception – examen du ou des Produits et à toutes actions entamées (notamment juridiques). Les locaux du Client doivent être accessible aux transporteurs quel que soit le véhicule de transport. En cas d’inaccessibilité, le Client s’engage à convenir d’un point de rendez-vous avec le transporteur pour enlèvement de la marchandise avec ses propres moyens.

7.11 Dès réception des marchandises, l’acheteur doit stocker ces produits dans une pièce fraîche et à l’abri de la lumière tel qu’il est notifié sur l’étiquette du produit et sur les fiches techniques accessibles sur le Site.

7.12 La Société sera reconnu avoir pleinement respecté ses obligations dès lors que la commande sera livrée dans son intégralité.

8. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les Produits vendus par la Société a lieu dès l’expédition des Produits des entrepôts de la Société. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou manquements, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès du ou des transporteur(s) responsable(s).

9. NON DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

En cas de force majeure ou de non disponibilité des Produits, la Société se réserve le droit d’annuler la Commande. La Société fera alors son possible pour retrouver un produit de qualité similaire sans supplément de prix dans la limite du possible et des disponibilités sur les marchés.

10. GARANTIES

10.1. Étendue – durée – limite

Dans les limites des garanties légales prévues par la Loi, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment les pertes d’exploitation.

10.2. Exclusions

Sont exclus de la garantie le remboursement de tous autres frais de déplacement, main d’œuvre, dommages résultant de retard ou du manque à gagner ou tout autre dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel.

La garantie ne joue pas non plus pour les vices apparents qui doivent être traités à réception dans les conditions de l’Article 7.5 et suivants des présentes CGV.

Toute garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure, telle que définie à l’Article 1 des présentes CGV, ou du fait d’un tiers, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou un incident provenant notamment d’une négligence du Client, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation défectueuse des Produits ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par la Société.

11. RETOUR DES PRODUITS

11.1. Rétractation ou annulation d’une commande

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.

Ce délai court à compter du jour de la livraison de la Commande du Client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la Société SAS Vitaliterre par mail à didier.appert@vitaliterre.fr ou par courrier à SAS Vitaliterre 18, Rue de la Halle 76220 Gournay-en-Bray.

Après accord avec la Société, le produit devra être retourné à SAS Vitaliterre, 12 Boulevard Joffre, 51600 Somme Suippe. Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que l’acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du Produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de quinze (15) jours. Le Client sera remboursé par chèque bancaire.

11.2. Retour des Produits

Lorsque le Client a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client sous le délai de quinze (15) jours.

Les Produits doivent être retournés dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée), dans leur emballage d’origine (accessoires, notice, etc.), sans aucun marquage sur l’emballage et avec la documentation.

Les Produits retournés sans leur emballage d’origine, incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client et ne seront pas remboursés.

Les Produits sont à retourner par le Client à l’adresse suivante : SAS Vitaliterre, 12 Boulevard Joffre, 51600 Somme Suippe. Le retour des Produits s’effectue sous la responsabilité du Client.

11.3. Echange de Produit non conforme à la Commande

En cas de réception d’un ou plusieurs articles non conformes à la Commande, SAS Vitaliterre demandera systématiquement une photo de l’article reçu afin de constater du ou des mauvais articles reçus.

En cas de confirmation, SAS Vitaliterre vous enverra un bon de retour à ses propres frais dans le but de récupérer la mauvaise marchandise. Une fois reçue, elle vous fera parvenir gratuitement et au plus vite le ou les articles commandés sur la commande initiale ou – à la demande du Client – ne pas expédier la marchandise mais la rembourser.

11.4. Les modalités de remboursement

A réception du Produit retourné, la Société en contrôlera la conformité et le motif du retour. Dans un délai de rétraction de quatorze (14) jours maximums après la livraison, le ou les articles seront intégralement remboursés.

Cependant, un délai de rétractation compris entre quinze (15) et trente (30) jours engendrera une décote de 40% sur le remboursement de ou des articles. Si le Produit retourné est conforme aux conditions de retour précédemment énoncées, la Société SAS Vitaliterre dispose d’un délai de quinze (15) jours pour procéder au remboursement de ou des articles retournés.

En cas de paiement initial par Carte Bancaire ou Prélèvement, le remboursement s’effectuera directement via ses comptes. Cependant en cas de paiement par Chèque ou Virement, le remboursement se fera par Chèque.

Si le Produit retourné ne respecte pas les conditions de reprise citées précédemment, la Société SAS Vitaliterre se réserve le droit de refuser le remboursement au Client et à sa demande, pourra lui retourner le colis, moyennant des frais supplémentaires supportés par ce dernier.

12. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

13.1. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut prouvé du Produit ou de la violation des CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande.

12.2. En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de produits de substitution, les pertes de bénéfices, ou les périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ou fondée sur la garantie prévue à l’Article 10 des CGV et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Produits.

12.3. La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie à l’Article 18 des CGV, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, par le Client, des Produits, en violation des prescriptions de la Société et/ou aux règles de l’art.

12.4. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, le Client reconnaît que la réparation des Produits et, le cas échéant leur remplacement, conformément aux présentes CGV, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement desdits Produits imputable à la Société. Dans le cas où les Produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité de la Société sera limitée au montant versé par le Client à la Société pour les Produits en cause.

13. ASSURANCE

13.1. Chacune des parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout événement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution des CGV.

14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

La Société met à la disposition de ses Clients, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien Politique de confidentialité sur le site.

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 L’ensemble des textes, photographies, dessins, illustrations et vidéos ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs à des informations qui seraient mise à la disposition du Client par la Société présents sur tous les supports marketing de la Société sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite. Il en est de même pour toute utilisation, de combinaison ou de conjonction avec toute autre marque ou logo composite des logos et marque de la Société.

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société collecte des données à caractères personnelles relatives aux Clients lorsque ce dernier crée un compte Client ou effectue une Commande.

Les données collectées sont destinées à l’usage de la Société. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre la Société et le Client.

La Société est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels la Société fait appel dans le cadre de l’exécution des Commandes ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration « En attente du numéro » auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à didier.appert@vitaliterre.fr ou envoi d’une lettre à l’adresse suivante :

SAS Vitaliterre, 18 rue de la halle, 76220 Gournay-en-Bray

17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties conviennent expressément que la

Convention de Viennes sur la vente internationale marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable au contrat.

17.2 A défaut de résolution amiable, seules seront compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les juridictions du ressort du Tribunal de commerce de Dieppe, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

18. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1804 du Code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1. Autonomie des clauses

Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV.

19.2. Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

19.3. Langue du contrat

Les CGV sont rédigées, uniquement, en langue française. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.